Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Publié le :
13/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a parmi ses associés commanditaires des fonds communs de placements, gérés par une société... Lire la suite
Historique
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Rappel : le mandat est librement révocable à tout moment et sans motif
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 2004 du Code civil énonce que : « Le mandant peut révoquer sa procu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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