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Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites

Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025
Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros... Lire la suite
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