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Arbitrage

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Nos expertises
Le cabinet intervient régulièrement dans le cadre des procédures d’arbitrage pour défendre l’une des parties au litige.

Le cabinet s’est doté d’une forte expérience en matière d’exécution des sentences arbitrales internationales en France, en Europe ou à l’étranger.

Par cette expérience, il s’est forgé une expertise en matière des exécutions contre les biens des États étrangers pourtant protégés par l’immunité d’exécution ou contre les émanations de ces mêmes états ou des biens des mêmes sanctionnés par des mesures européennes ou onusiennes de gel.

Actualités

Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 16h06 16 06
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
La première partie du projet de loi de finances pour 2024, adoptée à la suite du recours à l’article 49.3 de la Constitution par le gouvernement, c...
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 18h54 18 54
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de l...
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Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023 13h00 13 00
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Compétence des sociétés de gestion de fonds de placement en matière d'action ut singuli au nom des porteurs de parts
Une société en commandite par actions (SCA) a pour associé commandité et gérant une société, elle-même dirigée par une personne physique. Elle a pa...
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