Droit des sociétés

Vous êtes ici :

Nos expertises

linhold intervient pour le compte des sociétés françaises et étrangères de tout secteur d'activité et répond à plusieurs problématiques relatives au droit des sociétés notamment :

constitution de sociétés, quelles qu’en soient la forme et la nature,
actes juridiques et formalités liés à la vie de la société : statuts, AG, pactes d’actionnaires, protocoles de cession, conventions de garantie d’actif et de passif, promesses de cession de titres, etc.
Suivi juridique courant des sociétés, gestion des opérations courantes relatives aux sociétés commerciales (EURL, SARL, SAS, SA, SNC), ou civiles,
opérations de restructurations et transformations de sociétés,
conflits entre associés : action abus de majorité ou minorité, désignation administrateur provisoire.

Maître Ridha NEFFATI

Avocat

Voir le détail Contact

Actualités

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024 10h20 10 20

Droit commercial / Droit de la concurrence

Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen

L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les ententes susceptibles d’entraver la libre concurrence, tell...

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024 10h59 10 59

Droit commercial / Droit de la concurrence

Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés

L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle de...

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024 10h39 10 39

Droit commercial

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 201...

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Voir toutes les actus