Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le :
24/05/2024
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2024
Source : www.legifiscal.frL’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un rehaussement des seuils de chiffre d’affaires impliquant un contrôle des concentrations par l’Autorité de la concurrence... Lire la suite
Historique
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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