Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
Publié le :
07/12/2023
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décembre
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2023
10h01
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Droit commercial
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Lorsqu'ils fixent la durée du préavis devant être respecté pour mettre fin à une relation commerciale établie, les juges du fond n’ont pas à expliq...