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Actualités

Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024 12h04 12 04
Droit commercial / Droit de la concurrence
Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informations juridiques et économiques sur les entreprises d’avoir mis en œuvr...
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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA

Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024 08h33 08 33
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurrence, lors d’un point presse à l’occasion de la publication du rapport...
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation

Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024 08h05 08 05
Droit commercial / Droit de la concurrence
La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient un décor créé par son bureau d’étude de style en 2010 et commercialisé...
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