Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
29/05/2024
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2024
Source : www.cci-paris-idf.frLe président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le directoire lui-même (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-20.430)... Lire la suite
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Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
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Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...Source : www.lemag-juridique.com