Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
Publié le :
03/10/2024
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Source : www.actu-juridique.frPar un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a confirmé la condamnation de Google pour abus de position dominante... Lire la suite
Historique
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Droits de diffusion des événements sportifs et abus de position dominante
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article L. 481-2 du Code de commerce, une pratique anticoncur...Source : www.actu-juridique.fr -
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
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Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrence
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