Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
17h34
17
34
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
![Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie ! Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !](medias/org-7192/shared/societe-procedure-collective--5-.jpg-6576f1a54b841.jpg)
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que l...