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Présentation du cabinet linhold
 
linhold est une société française d’avocat intervenant dans le domaine du droit des affaires qui a pour ambition d’offrir à ses clients un conseil juridique indépendant toujours à la pointe des meilleures pratiques tant en contentieux d’affaires qu’en conseil.

Le cabinet doté d’une forte expérience internationale lui permettant aussi d’accompagner en France comme à l’étranger une clientèle diversifiée d’investisseurs, de multinationales, ainsi qu’une clientèle privée.

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Actualités

Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 12h09 12 09
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part...

Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale

Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024 09h41 09 41
Droit commercial / Droit de la concurrence
Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)...

La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024 07h08 07 08
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause privant l’associé de SAS du droit de voter sur son exclusion est en partie réputée non écrite
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas...
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